Amendements de Véronique Louwagie

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Après les mots : « l’étudiant », sont insérés les mots : « dans la limite de l’année d’étude de son trentième anniversaire ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 9° est complété par les mots : « , dans la limite de l’année d’étude...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 251‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas, nul ne peut bénéficier d’un second délai de départ volontaire pour exécuter une obligation de quitter le territoire français, s’il n’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est créé, dans au moins un pays, à l’exclusion des États partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, désigné par un arrêté conjoint des...

I. – Après le soixante treizième alinéa de l’article 21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 01° Au 3° de l’article L. 721-4, remplacer les mots « avec l'accord de l'étranger, tout autre pays » par les mots « tout autre pays sûr »; II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est ...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « la demande de réunification familiale a été introduite » sont remplacés par les mots : « l’autorité diplomatique ou consulaire se prononce ». » Exposé sommaire : Sans une révision de notre Constitution, comme l’ont proposé Les Républicains dans la proposition de ...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « huit ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « huit » le mot : « dix ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la volonté de l’article 15 bis de lutter contre les marchands de sommeil qui abusent de la fragilité des étrangers en situation irrégulière peut être discutable, il est en revanche inadmissible que le simple fait de porter plainte contre ce marchand de sommeil, permette d’accorder un titre de séjour...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « « 5° Le demandeur dispose d’un fonds d’installation dont le montant est adapté à la taille de sa famille. Indexé sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance à temps complet, ce fonds équivaut à quatre mois de salaire pour...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « France », sont insérés les mots : « depuis au moins deux années ». » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe...

I. – L’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L 554‑1. – À l’exception des demandeurs d’asile faisant l’objet d’une décision de transfert en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes ...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l’article 21‑27 du code civil est ainsi rédigé : « Nul ne peut, s’il a été définitivement condamné à une peine d’emprisonnement ferme ou avec sursis, acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité. » II. – La perte de recettes p...

I. - Avant l'article 19, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé: "A l’article L. 733-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots « peut être astreint à » par le mot « doit » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’a...

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « manifeste » les mots : « ou les propos manifestent ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er...

I. – L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante : « À ces fins, le maire peut, par convention, obtenir le soutien de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ou de toute autre autorité administrative. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu’il existe des suspicions ou des indices sérieux sur l’intention matrimoniale des futurs époux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition ou des entretiens individuels mentionnés à l’article 63, que le mariage envisagé est...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « « 5° Le demandeur joint à sa demande, pour chaque personne faisant l’objet d’une demande de regroupement familial, les empreintes digitales ainsi qu’une photo de qualité suffisante pour la délivrance du titre biométrique sécurisé autori...

I. – L’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un 20° ainsi rédigé : « 20° Les personnes définitivement condamnées pour méconnaissance des obligations relatives à l’entrée en France ou manquement à l’exécution d’une ou plusieurs décisions d’éloignement en application des dispositions mentionnées aux chapitres I et IV du tit...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au 1° et au 2° , les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre » ; » . Exposé sommaire : Pris sur le modèle des avancées obtenues par le Sénat ayant permis de repousser l’âge des personnes pouvant demander le regroupement familial de 18 à 24 ans, cet amendement ...

Substituer aux alinéas 4 à 6 les cinq alinéas suivants : « a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I. – L’étranger mineur non accompagné d’un représentant légal ne peut être placé en rétention en application des articles L. 741‑1, L. 751‑9 et L. 751‑10. » ; « b) Au premier alinéa, les mots :...