Amendements de Véronique Louwagie

Après l’article L. 253‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est rétabli un article L. 253‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑3‑1. – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financier de l’aide médicale de l’État » ayant...

La seconde phrase du 1° de l’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « ou lorsqu’ils ont une visée esthétique non rattachable à un acte de chirurgie reconstructrice ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’Ét...

L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 160‐8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; »...

I. – Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est autorisé à abandonner tout ou partie des créances détenue sur les exploitants d’aérodrome touchés par la crise de la covid-19 au titre des avances accordées en 2020, 2021 et 2022 pour leurs dépenses de sûreté-sécurité et imputées sur le programme 82...

I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat...

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau au second alinéa du a est complété par un F ainsi rédigé : « 

F.-Installations autorisées de recevant des résidus de tri issus d’opérations de tri performantes

tonne

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-

-

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-... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4244C au texte N° 1680 - Après l'article 50 (Sort indéfini) Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Nury, M. Bazin, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Ray, M. Brigand, Mme Frédérique Meunie... I. – Le tableau au second alinéa du a A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un F ainsi rédigé : «  F.-Installations autorisées relevant du B, du C ou du D, et recevant des résidus issus d’opérations de préparation de combustibles solides de récupération tonne - -... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4242C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Nury, M. Bazin, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Ray, M. Brigand, Mme Frédérique Meunie... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 04/11/2023 — Amendement N° 119 au texte N° 1818 - Article 5 (Retiré avant séance) Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 04/11/2023 — Amendement N° 117 au texte N° 1818 - Article 5 (Retiré) Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 04/11/2023 — Amendement N° 71 au texte N° 1818 - Article 5 (Retiré) Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 03/11/2023 — Amendement N° 4057C au texte N° 1680 - Avant l'article 50 (Sort indéfini) M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Genevard, M. Juvin, M. Kamardin... Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la mise en œuvre d’une allocation viagère unique à toutes les veuves de harkis et anciens supplétifs de statut civil de droit local, sans tenir compte de la date de décès de leur ex-conjoint, et étendant la rente viagèr... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° CF51 au texte N° 1818 - Article 5 (Rejeté) Mme Bonnivard, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Neuder, M. Rolland, M. Bazin, M. Fabrice ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 0 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études économique... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3687C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Louwagie Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3520C au texte N° 1680 - Article 37 (Sort indéfini) M. Seitlinger, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Bazin, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, Mme Petex... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3518C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Seitlinger, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Bazin, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, Mme Petex... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement et transfert en agriculture 5 000 000 0 Recherche appliquée et innovation en agriculture 0 5 000 000 (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 Voir tout l'amendement     67 68 69 70 71 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org