Amendements de Véronique Louwagie

I. – Après l’alinéa 81, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « 2° bis La section 1 du chapitre I, du titre IV est complétée par un article 741‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. 741‑5‑1. – Aux seules fins de prévenir le risque de soustraction d’un étranger à une mesure administrative d’éloignement du territoire français et à titre ...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Après les mots : « l’étudiant », sont insérés les mots : « dans la limite de l’année d’étude de son trente-cinquième anniversaire ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 9° est complété par les mots : « , dans la limite de l’année ...

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est créé, en lieu et place d’un des pôles territoriaux métropolitain prévu par le premier alinéa du présent article, dans au moins un pays à l’exclusion des États partie à l...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 388 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la présomption de minorité d’une personne étrangère est écartée lorsque cette dernière refuse de se soumettre à un test osseux. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « « 5° Le demandeur ne joint pas à sa demande, pour chaque personne faisant l’objet d’une demande de regroupement familial, un certificat nominatif de situation judiciaire ou de police de moins de six mois délivré par les autorités compét...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le 3° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , à l’exclusion de ceux inscrits au traitement prévu à l’article L. 142‑3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». » Exposé sommaire : Sans une révision de n...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 554‑1, il est inséré un article L. 554‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 554‑1-1. – À l’exception des demandeurs d’asile faisant l’objet d’une décision de transfert en application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 de cette proposition de loi qui institue une caisse de péréquation inter-entreprises finançant l’indexation des salaires sur l’inflation. Au-delà du fondement même de cette indexation, il n’est pas souhaitable de faire payer par les entreprises cette ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts et les effets de l’application de l’article 2 de la présente loi pour l’État, les collectivités territoriales et la fonction publique hospitalière. Exposé sommaire : Au-delà du fondement et de la pertinence mê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi dont l’objectif est d’indexer les salaires du secteur privé sur l’inflation. Rappelons d’abord que l’inflation en France a nettement ralenti tombant à 4 % après 4,9 % le mois dernier, à la faveur d’une moindre hausse des ...

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « prolonger en 2024 » le mot : « pérenniser ». Exposé sommaire : Pérenniser le dispositif offre une stabilité et une prévisibilité bienvenues dans le paysage économique actuel, caractérisé par des incertitudes liées à l'inflation. Au lieu de chercher à prolonger le dispositif chaque ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2027 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de décaler de trois années supplémentaires l’extension du dispositif, passant ainsi la date butoir du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2027. Cette modification vise à offrir une marge de manœuvre supplémentaire pour ...

Au titre de la proposition de loi, après l’année : « 2024 », insérer les mots : « l’autorisation, issue d’une initiative sénatoriale, de ». Exposé sommaire : Au cours de l’examen du projet de loi sur le pouvoir d’achat, les sénateurs Les Républicains ont déposé un amendement visant à autoriser l’utilisation des titres restaurant pour des a...

À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de décaler d'une année supplémentaire l'extension du dispositif, passant ainsi la date butoir du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2025. Cette modification vise à offrir une marge de manœuvre supplémentaire pour évalu...

À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de décaler de deux années supplémentaires l’extension du dispositif, passant ainsi la date butoir du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2026. Cette modification vise à offrir une marge de manœuvre supplémentaire pour é...