Amendements de Véronique Louwagie

Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant : « Taux d’interception dans les eaux territoriales française de bateaux transportant des personnes en infraction au regard du droit de séjour ». Exposé sommaire : Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de l’efficience de la lutte contre l’immigration cland...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les possibilités d’instauration progressive d’un ratio minimal d’encadrement d’au moins cinquante personnels soignants pour dix résidents dans les établissements d’hébergements pour personnes âgées dépendantes. Exposé so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est demandé la suppression de l’article 39 du PLFSS pour 2024 au motif que ce texte, tel qu'il entend modifier le code de la Sécurité Sociale, aura in fine une incidence négative sur l’indemnisation des victimes de maladies professionnelles. La portée réelle de ce texte n’a été e...

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impos...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « au titre de la solidarité financière au sein du système de retraite ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L’article 9 tire les conséquences de la fermeture de certains régimes spéciaux. En raison du choix fait par le ...

À la seconde phrase du 5° du II de l’article L. 133‑5-12 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un plafond annuel fixé par décret en fonction de la composition du foyer fiscal des personnes concernées » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Les Républicains vise à sanctuariser le montant po...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à réaffirmer de manière notre attachement à l’universalité des allocations familiales. Pendant plus de cinquante ans, notre politique ...

I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 3142‑16 du code du travail est complété par les mots : « ou une maladie chronique telle que définie à l’article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les associations qui se mobilisent autour des malades du cancer sont très préoccupés par le projet de loi tel qu'il est présenté, en particulier au niveau de l'article 35, qui génère une iniquité d'accès aux traitements innovants sources d'espoir pour tous les patients en attente de solution thérapeuti...