Amendements de Véronique Louwagie

I. L’article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé. II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositi...

I. La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non-salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base sur les seules vingt-cinq meilleures années de revenu. Les conditions de ce calcul et les modalités de transition seront fixées par un décret. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I c...

I.-Après l’article 44 Insérer un article ainsi rédigé « Créer un article L. 732-18-4 dans le code rural et de la pêche maritime : « Une aide relais peut être allouée aux chefs d'exploitation agricole âgés de cinquante-sept ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s'ils cessent définitivem...

I.- Après l’article 44 Insérer un article ainsi rédigé « Le premier alinéa de l’article L. 732-54-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : après les mots « des droits propres », supprimer la mention « et dérivés ». L’article L. 732-54-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a)Au premier alinéa, supprim...

I-. Après l’article 44 Insérer un article ainsi rédigé « Le premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul. » II. - La perte de recettes résultant pour les organi...

Après l’article 44 Insérer un article ainsi rédigé : « I. - L’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Au 1° du I, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 37 pour ne pas instituer la subrogation automatique de l’employeur dans le cadre de l’indemnisation des congés de maternité et de paternité. La conjoncture économique est également très difficile pour de nombreuses entreprises. Le fait de maintenir le ...

L’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « occasionnels » est supprimé ; b) Au troisième alinéa, les mots : « occasionnels agricoles sont des salariés dont le contrat de travail relève du 3° de l’article L. 1242‑2 ou de l’article L. 1242‑3...

I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée a due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de pérenniser le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE). Dans un contexte de dumping social des concurrents européens de notre pays, no...

I. – Le 4° du B du IX de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des i...

I. – Après l’article L. 4111‑1‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 4111‑1‑3. – Toute nouvelle installation d’un médecin ou d’un chirurgien‑dentiste en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « scolaire », insérer les mots : « ou dans l’un des établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots : « et dans les établissements et services médico-sociaux ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° 316C au texte N° 1680 - Article 56 (Sort indéfini) Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Kamardine, M. Viry, Mme Genevard, M. Bourgeau... Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – Au dernier alinéa du B du III de l’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, dans sa rédaction résultant de l’article 194 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et de l’article 195 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de fin... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° 315C au texte N° 1680 - Article 56 (Sort indéfini) Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Kamardine, M. Viry, Mme Geneva... I. – Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis Le VI de l’article L. 2334‑14‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à la part principale ou à la part majoration de la dotation nationale de péréquation entre 2024 et 2028 compris, cette commune perçoit pendant trois ... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CL217C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Pauget, Mme Tabarot, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Viry, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 150 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CL243C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Irrecevable) M. Gosselin, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Cinieri, M. Brigand, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Bony, M. Bourg... Après l’article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Mission Justice » I. Après l’article 23-4 de l’ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna, insérer un article ainsi rédigé : « Article 23-5.: La commission ou la désigna... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CL212C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré avant séance) M. Pauget, Mme Tabarot, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Viry, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CL218C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Pauget, Mme Tabarot, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Viry, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 7 000 000 0 dont titre 2 7 000 000 0 (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 3 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement     74 75 76 77 78 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org