Amendements de Xavier Breton

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa est superfétatoire. Il est temps de sortir de cette inflation normative que les Français ne supportent plus pour se saisir à nouveau des véritables problèmes de Français.

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet alinéa est superfétatoire. L’application d’une telle loi pourrait être complexe et subjective, avec un risque de litiges abusifs pouvant évoluer sur d’autre critères, eux aussi subjectifs.

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa est superfétatoire. Il n’est pas nécessaire de lister toutes les particularités physiques dans une loi.

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Cet alinéa est superfétatoire puisque En France, la loi interdit déjà 25 motifs de discriminations, dont un qui concerne spécifiquement l’apparence physique, et qui inclut, de fait, la nature des cheveux et la façon dont ils sont coiffés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est superfétatoire puisque la loi française réprime déjà cette catégorie de discrimination.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour présenter les pistes envisagées dans la rédaction du décret mentionné à l’article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 visant à bonifier les trimestres...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « national », insérer les mots : « et les collectivités territoriales compétentes ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales ont des compétences en matière de sécurité civile comme par exemple les Départements avec la gestion des SDIS. Il convient donc d’associer les élus à la r...

À l’alinéa 2, après le mot : « années », insérer les mots : « au long de sa carrière professionnelle et de manière continue ou non ». Exposé sommaire : En reconnaissance de l’engagement des bénévoles de la sécurité civile, œuvrant aux côtés des professionnels du secours, il est important de leur accorder des trimestres de bonification aux ...

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à retirer les associations à objet cultuel des exceptions prévues à l'inscription au registre des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger. En effet, l'article 1er a été réécrit en commission des lois afin de préciser le di...

L’article 151‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après le b du I, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Activités de recherche, de production ou de commercialisation de technologies stratégiques essentielles à la garantie des intérêts du pays dont la liste est définie par décret. » « 2° Le premier...

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’infraction définie au premier alinéa du présent article est commise par une personne morale, le montant de l’amende peut être porté à 4 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’exercice précédent. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à aggraver la sanction prévu...

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’infraction définie au premier alinéa du présent article est commise par une personne morale, le montant de l’amende peut être porté à 10 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’exercice précédent. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à aggra...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à retirer les entreprises éditrices de presse des exceptions prévues à l'inscription au registre des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger. En effet, l'article 1er a été réécrit en commission des lois afin de préciser le...

À l’alinéa 6, après le mot : « applicable », insérer les mots : « , à titre expérimental, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à préserver le caractère expérimental de l’article L851-3 de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant du I de l’article 3 ainsi proposé. Il ne nous semble pas souhaitable...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa manque de clarté. Par ailleurs, il mentionne la "volonté libre et éclairée de la personne", il ne peut s'agir d'une personne sous l'emprise d'une secte. Il convient de supprimer cet alinéa.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article élargit les catégories d’associations, intervenant en matière de dérives sectaires, auxquelles peut être reconnu l’exercice des droits de la partie civile, en substituant à la condition actuelle tenant à la reconnaissance d’utilité publique celle d’obtenir un agrément, délivré après avis du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la lignée des travaux du Sénat, cet amendement prévoit la suppression de cet article en s'appuyant sur l'avis du Conseil d'Etat. l’article 4 prévoit de réprimer la provocation à l’abandon de soins ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elles exposent la victime à un risque grave ou...

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cette disposition supprime la condition d’être reconnue d’utilité publique pour permettre à une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour un certain nombre d’infractions contre l’espèce humaine. Elle remplace cette condit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de ce nouvel article concernent les « thérapies de conversion ». Le Parlement a récemment légiféré sur cette thématique puisqu'une loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne a été promulguée le 31 janvier 2022. Avant t...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet ajout étend la possibilité reconnue aux associations intervenant en matière d’emprises sectaires d’exercer les droits reconnus à la partie civile dans le cadre de l’infraction définie à l’article 225-4-13 du code pénal et réprimant « Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à mo...