Amendements de Xavier Breton

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cette disposition vise à reprendre le cadre légal en vigueur dans le code de l’environnement et à obliger les entreprises à rendre public le pourcentage de véhicules à très faibles émissions parmi leurs véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement l’année précédente. La présent...

Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi puis tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge de l’autisme en général, en particulier sur l’accès à l’éducation des enfants autistes, intégrant une évolution quantitative et qualitative de cet accès. Exposé sommaire : La p...

Après le 6° de l’article L. 314‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° De mettre en place un service de suppléance ponctuelle de l’aidant ; ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la refonte du modèle de financement des SAAD, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prévu ...

I. – Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : a) À la fin du 1° , les mots : « aidants familiaux » sont remplacés par les mots : « proches aidants » ; b) Il est ajouté un 6° ainsi ré...

L’article L. 233‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « établit un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus » sont remplacés par les mots : « et des personnes handicapées établit un diagnostic des besoins des personnes âgées de s...

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Le 11° de l’article L. 312‑1 est ainsi modifié : 1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ; 2° Après le mot : « proximité », sont insérés les mots : « ou plateformes d’accompagnement et de répit ». II. – Au 2° de l’article L. 314‑3, les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains, héritiers du général de Gaulle, vise à supprimer cet article. L’article 49 de la Constitution de 1958 a été rédigé afin de permettre à la France d’être gouvernée, en donnant à l’exécutif les pouvoirs nécessaires, en réponse à une IVe République marquée par ...

Rédiger ainsi cet article : « La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par le mot : « ordinaire ». » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à limiter le recours à l'engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « issus de » les mots : « directement liés à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les rejets de PFAS pris en compte dans les obligations applicables aux sites industriels sont ceux directement liés à l’activité de ces sites.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « cesse tout rejet aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées selon des paliers définis par décret » les mots : « respecte les valeurs limites d’émissions pour les substances per- et polyfluoroalkylées présentes dans ses rejets aqueux conformément à l’arrêté préfectoral qui lui ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I de l’article L. 213‑10‑3 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé : « « 5° Les personnes dont les activités entraînent des rejets de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans le milieu naturel directement ou par un réseau de collecte, aux se...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « rejetés » les mots : « ajoutés intentionnellement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, pour des raisons évidentes d'équité, que seuls sont pris en compte dans le calcul de la redevance pour l’eau potable les PFAS ajoutés intentionnellement dans le milieu et non l’ens...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « perfluoroalkylées », insérer le mot : « dangereuses ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7. III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « per- » les mots : « perfluoroalkylées dangereuses ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « perfluo...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « perfluoroalkylées », insérer les mots : « ajoutées intentionnellement ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7. III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « per- » les mots : « perfluoroalkylées ajoutées intentionnellement ». IV. – En conséquence, à l’a...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le groupe « Les Républicains » partage l’ambition d’une régulation efficace et rapide des PFAS les plus dangereux pour la santé humaine et l’environnement, notamment telle qu'elle a été établie au terme du compromis conclu avec le rapporteur sur la nouvelle rédaction de l'article 1er de cette propositio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est superfétatoire. Ce texte vise à sanctionner une discrimination qui l’est déjà dans notre droit national.

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa est superfétatoire. Il n’existe que très peu d’exemples de cette discrimination. Le seul cas français mis en avant dans cette proposition de loi est celui d’un stewart d’Air France discriminé à cause de ses tresses.

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet alinéa est superfétatoire. L’interdiction des discriminations est solidement ancrée dans l’arsenal juridique français, et inclut les discriminations reposant sur l’apparence physique.

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa est superfétatoire. Ce texte vise à sanctionner une discrimination qui l’est déjà dans notre droit national.