Amendement N° 289C (Rejeté)

Les établissements d'enseignement supérieur privé associatif ont conclu avec l'Etat en juillet  2010 une contractualisation, qui les engage fortement dans une démarche de progrès, analogue à celle des établissements publics, en matière d'enseignement et de recherche. Cet accroissement des performances sera évalué par l'AERES, comme cela est pratiqué dans les établissements publics. En face de cet engagement, l'Etat doit mettre en place des ressources supplémentaires comme le prévoit le protocole de contractualisation du 19 juillet 2010 : la contractualisation « tendra (…) à rapprocher l'évolution des moyens par étudiant pour les établissements représentés par les fédérations signataires de celles dont bénéficient l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur public. »

L'enseignement supérieur associatif accueille 74 000 étudiants par an et affiche un taux de réussite et d'insertion professionnelle des étudiants excellent. L'efficacité de ces établissements est reconnue en matière d'innovation pédagogique, d'accompagnement de l'étudiant, de formation à l'entrepreneuriat, de recherche partenariale avec les entreprises, d'ouverture sociale et d'internationalisation.

Le projet de Loi de Finances pour 2013 prévoit une baisse de 5 M€ par rapport à la Loi de Finances initiale pour 2012. L'action est dotée de 84,4M€ dont 10 M€ destinés à la formation des maitres des établissements privés sous contrat (enseignement primaire et secondaire).

Aux 74,4 M€ destinés à l'enseignement supérieur associatif auraient dû s'ajouter 7,5 M€ habituellement financés par l'action 2 du programme 103 de la Mission Travail-Emploi, dans le cadre du programme national de formation professionnelle. Or, le Bleu budgétaire de la mission Travail-Emploi pour 2013 indique (page 110) que « la dotation correspondant à ce dispositif, d'un montant de 3,20 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, a été transférée au programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire ». En termes clairs cela veut dire qu'elle a été supprimée.

La diminution prévue par le projet de Loi de Finances pour 2013 est donc de 12,5 M€ par rapport à 2012 pour environ 74.000 étudiants du périmètre, soit une baisse de 10 % par étudiant sur un an, et de 22,7 % depuis le début de la contractualisation en 2010.  Pourtant, ce secteur associatif permet aux pouvoirs publics de réaliser une économie durable de l'ordre de 600 millions d'euros par an, puisque les étudiants qu'il forme coûtent 10 fois moins cher à l'État que ceux qu'il accueille dans les structures publiques

Pour toutes ces raisons, il est impératif de rétablir son soutien à l'enseignement supérieur associatif, donc non lucratif, en adoptant un amendement de 12,5 M€, permettant à peine de compenser la baisse subie par ces établissements par rapport à la loi de finances de 2012

C'est la raison pour laquelle il est proposé qu'une augmentation de 12,5 M€  soit attribuée à l'action 04 du programme 150.

En contrepartie, il est proposé de prélever 12,5 M€ sur les crédits du programme 172 « recherches scientifiques technologiques pluridisciplinaires ». : 2,5 M€ sur l'action 01 « Pilotage et animation », 5 M€ sur l'action 07 « recherches scientifiques et technologiques en physique, chimie et sciences pour l'ingénieur » et 5 M€ sur l'action 14 « Moyens généraux et d'appui à la recherche ».

Cette affectation d'une part des crédits Recherche à l'enseignement supérieur privé est d'autant plus légitime qu'elle est fondée sur les nouveaux objectifs assignés aux établissements d'enseignement supérieur privés associatifs du fait de la contractualisation :

-        contribuer à la production et la diffusion des connaissances scientifiques et technologiques

-        Investir dans l'activité de recherche.