Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 667 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Habert-Dassault, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 36
Le I de l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « La délégation parlementaire dispose d’une section spécifiquement dédiée au suivi des investissements étrangers réalisés dans une entreprise française considérée comme stratégique dans le domaine numérique, afin d’évaluer leurs conséquences sur la sécurité numérique nationale »
Exposé sommaire :
Dans un monde de plus en plus numérique, où la souveraineté technologique devient un enjeu crucial, le groupe Les Républicains propose à travers le présent amendement de créer au sein de l’OPECST une section spécifiquement dédiée au suivi des investissements étrangers dans une entreprise française considérée comme stratégique dans le domaine numérique, afin d’évaluer leurs conséquences sur la sécurité numérique des Français.
Pour le groupe Les Républicains, il est vital de mesurer précisément l'impact de ces investissements sur la sécurité numérique de la France, garantissant ainsi la sécurité et l'autonomie de nos citoyens dans l'espace digital.
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