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Question Écrite N° 16650 du 02/04/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 07/05/24)
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur l'opportunité de lever le secret défense qui entoure le massacre d'Oradour-sur-Glane, perpétré durant la Seconde Guerre mondiale, le 10 juin 1944, par des soldats de la division SS « Das Reich ». Ce jour-là, dans la nef de l'ancienne église de la commune qui comptait alors un millier d'habitants, plus de 450 femmes et enfants avaient été enfermés et brûlés vifs. Les hommes, répartis en six groupes, étaient de leur côté assassinés dans des granges avant que le village ne soit entièrement incendié. 642 personnes sont ...
Question Écrite N° 16558 du 26/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 30/04/24)
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prime dite « Ségur » de 183 euros net par mois pour les travailleurs sociaux de la Mutualité sociale agricole (MSA). Les travailleurs sociaux de la MSA sont de véritables piliers au service des communautés rurales. Grâce à leur écoute attentive et à leur accompagnement personnalisé, ils jouent un rôle essentiel dans la préservation du bien-être et de la solidarité au sein des campagnes tout particulièrement dans le contexte de crise agricole qui traverse aujourd'hui la France. Ces acteurs essentiels, œuvrant avec sollicitude auprès des personnes vulnérables en ...
Question Écrite N° 17469 du 30/04/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'utilisation des crédits alloués au dispositif de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels MaPrimeRénov'. En effet, dans la loi de finances pour 2024, le Gouvernement avait alloué 4 milliards d'euros de crédits à ce dispositif. Or le 22 février 2024, le Gouvernement a annoncé une coupe budgétaire ramenant les crédits alloués à ce dispositif à 3 milliards d'euros, soit - 25 % par rapport à la loi de finances. Par ailleurs, le 8 mars 2024, le Gouvernement a déclaré vouloir simplifier l'accès à MaPrimeRénov'. Ainsi, dans deux textes ...
Question Écrite N° 15063 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 23/04/24)
M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT sont des lieux d'accès au travail essentiels pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés, pour que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 apporte des avancées concrètes en ce qui concerne le rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap avec ceux des salariés. ...
Question Écrite N° 17243 du 16/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées, notamment par les conseils territoriaux de santé, pour faire vivre la démocratie en santé dans le respect de la diversité de la population. Le Gouvernement a exprimé son attachement à une déclinaison territoriale des politiques et des actions de santé, comme le montre la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. Or une part importante de concitoyens et concitoyennes se trouve dans l'impossibilité pratique de pouvoir donner du temps au profit de telles instances, en grande ...
Question Écrite N° 17109 du 16/04/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la modification du décret n° 51-1423 fixant les règles de reclassement. Plus de 40 % des candidats reçus à des concours ont déjà eu une carrière professionnelle ouvrant droit à un reclassement. Depuis septembre 2023, date de l'entrée en vigueur des nouvelles règles relatives au reclassement pour les personnels ayant eu précédemment une carrière dans le privé, on observe un effet de seuil injuste pour celles et ceux ayant obtenu le concours avant 2023. En effet, avec cette nouvelle manière de calculer le reclassement, les nouveaux titulaires depuis ...
Question Écrite N° 15210 du 13/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 09/04/24)
M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application effective du décret n° 2023-1355 du 28 décembre 2023. En effet, si selon ce décret, les périodes ayant donné lieu au versement des allocations d'enseignement et allocations d'IUFM sont prises en compte, notamment dans le calcul de la retraite des enseignants, sa mise en place pose encore de nombreuses difficultés. Lenteur de l'administration, perte des archives ou encore difficultés à trouver un interlocuteur sont autant de contraintes recensées par d'innombrables allocataires qui peinent encore à faire valoir la considération de leur parcours. Malgré la présentation de ...
Question Écrite N° 16647 du 02/04/24 (Ministère auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le plan d'accompagnement mis en place en vue de l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques itinérants en 2028, ainsi que cela est prévu par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Des questions subsistent. Quel est l'avenir de ces animaux en captivité depuis des années ? Alors que les refuges et sanctuaires sont rares ou affichent complet, le Gouvernement doit appuyer la création de places supplémentaires dans ces structures, ...
Question Écrite N° 16792 du 02/04/24 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nécessaire rattrapage salarial des employés du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Etablissement public de recherche et d'expertise en sciences de la Terre, le BRGM, implanté partout en France métropolitaine et en outre-mer, réalise des missions scientifiques sur les enjeux climatiques, de transition énergétique, de gestion des ressources en eau, de risques naturels et de ressources minières. M. le député est particulièrement sensible à la situation salariale des employés du BRGM, car il est le rapporteur spécial du domaine Recherche pour la ...
Question Écrite N° 7020 du 04/04/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 26/03/24)
M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées pour la seconde fois sur la situation des assistants maternels lorsqu'ils ou elles doivent faire face à des impayés de salaire de la part de certains employeurs indélicats. Le dispositif Pajemploi + n'est apparemment pas une réponse aux situations de salaires impayés des assistants maternels car ces situations perdurent malgré le dispositif mis en place. En effet, en cas de solde insuffisant sur le compte bancaire du parent employeur, le dispositif Pajemploi + serait automatiquement désactivé. D'autre part, le montant versé à l'assistant maternel via le dispositif Pajemploi + ...
Question Écrite N° 14292 du 09/01/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'état alarmant du parc immobilier de l'éducation nationale à la suite des révélations faites par la série « Vert de rage » diffusée le 12 juin 2023 sur France Télévisions. À ce titre, il convient de rappeler qu'une grande partie des données recueillies proviennent d'une enquête de 2016 menée par l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. Placé auprès du ministre de l'éducation nationale, cet observatoire avait pour mission d'étudier l'état des bâtiments et des équipements, d'évaluer les conditions de sécurité, ...
Question Écrite N° 16390 du 19/03/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les mesures de prévention et de lutte qui doivent être mises en place pour répondre au problème des incendies en forêts qui s'intensifient au fil des ans. Les feux de forêt qui ont ravagé plusieurs régions de France depuis plusieurs années, comme la Gironde ou les Monts d'Arrée en Bretagne en raison du dérèglement climatique, constituent une menace pour la biodiversité et la santé humaine. Selon le rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) publié en août 2023, ces incendies sont susceptibles de s'intensifier et ...
Question Écrite N° 14301 du 09/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 12/03/24)
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'ampleur des délais d'attente pour passer l'examen du permis de conduire. Ces derniers atteignent des durées pouvant aller jusqu'à 12 mois. Ces délais sont tout aussi longs pour les personnes devant repasser l'épreuve de conduite après un échec. L'objectif national de 45 jours fixé par le Gouvernement est loin d'être atteint. De tels délais d'attente peuvent ainsi mettre en péril la mobilité et la conservation d'un emploi. Les écoles de conduite peinent à obtenir et donc à garantir des créneaux d'examen à ses élèves via la plateforme publique « RdvPermis ». Cette situation ...
Question Écrite N° 16164 du 12/03/24 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences pour le secteur de la recherche des annulations de crédits massives décidées par le Gouvernement. Le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits prévoit l'annulation de 904 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'ensemble de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Ces annulations préoccupent M. le député, rapporteur spécial du domaine « Recherche » pour la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Il estime que cette décision ...
Question Écrite N° 14887 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et de la prévention) (Réponse le 05/03/24)
M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des centres sociaux, et les difficultés qu'ils rencontrent. On connaît aujourd'hui un contexte social très particulier. Dans le contexte social de tension qui s'observe actuellement, les centres sociaux sont des structures de proximité qui oeuvrent à la fabrique et au maintien du lien social. Leur importance primordiale et la diversité de leurs actions nécessitent de ce fait une masse salariale croissante. Néanmoins, ces augmentations entraînent d'importantes difficultés budgétaires alors que les autres dépenses qu'ils doivent prendre en charge ne cessent d'augmenter, dans le ...
Question Écrite N° 15611 du 27/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation financière alarmante des brasseries artisanales et indépendantes. En effet, le syndicat national des brasseries indépendantes (SNBi) a mis en lumière les difficultés financières rencontrées par une majorité de brasseries indépendantes. Au cours d'une enquête menée par ce même syndicat, 67 % des brasseries interrogées avouent rencontrer des difficultés financières et 10 % envisagent une fermeture courant 2024 pour des raisons budgétaires. Dans cette enquête, l'augmentation du prix des bouteilles en verre est particulièrement montrée du doigt, ...
Question Écrite N° 15455 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le manque de prise en compte de la maladie à corps de Lewy. En effet, à date, la maladie à corps de Lewy, maladie neurodégénérative concernant au moins 200 000 personnes en France n'est seulement reconnue comme « maladie apparentée » Alzheimer ou Parkinson. Cette non-reconnaissance engendre un manque de formation du personnel médical et paramédical ainsi qu'une errance médicale, de nombreux malades se trouvant sans diagnostic ni traitement adapté. Par ailleurs, le déremboursement, en 2018, des médicaments apaisant les symptômes de la maladie à corps de Lewy aggrave ce manque de ...
Question Écrite N° 15523 du 20/02/24 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de la recherche médicale en France. Certes, la loi du 24 décembre 2020 sur la programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 promettait une amélioration du budget de la recherche à hauteur de 25 milliards d'euros d'ici 2030 ou encore une revalorisation des carrières scientifiques. Pour autant, quatre ans plus tard, les objectifs ne semblent pas avoir été atteints. Selon le think tank « Terra Nova », la recherche médicale est en recul en France. De fait, entre 2005 et 2018, la participation de la France dans les publications scientifiques ...
Question Écrite N° 15067 du 13/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de prendre en compte le bien-être animal dans la commercialisation des produits alimentaires d'origine animale. Malgré la promulgation de la loi « relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires » du 10 juin 2020 rendant obligatoire d'informer les consommateurs sur la provenance des produits qu'ils consomment, la question du bien-être animal et notamment des conditions d'élevages et d'abattages restent secondaires. Ainsi, il pourrait être pertinent d'envisager la mise en place d'un indicateur de bien-être animal sur l'ensemble des ...
Question Écrite N° 15080 du 13/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation préoccupante de l'enseignement de l'allemand. Alors même que selon les chiffres de Pôle emploi et de l'Association pour l'emploi des cadres (APEC), l'allemand est l'une des langues les plus recherchées par les employeurs, ces derniers font également le constat des difficultés rencontrées dans le recrutement de germanistes. Effectivement, selon l'Association pour le développement de l'allemand en France (ADEAF), à la rentrée académique de 2021, seuls 3,8 % des élèves scolarisés dans l'enseignement public apprenaient l'allemand à l'école primaire contre 18,6 ...
Question Écrite N° 14687 du 30/01/24 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Mickaël Bouloux alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état alarmant des conditions de détention dans les prisons françaises. Si la France a déjà été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme en 2020 pour la surpopulation de ses prisons et ses répercussions, trois ans plus tard, celle-ci affirme arriver à la même conclusion. Ainsi, aucune évolution n'a été enregistrée malgré la précédente condamnation et la France continue tous les jours de violer l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme relatif à l'interdiction des traitements inhumains et dégradants. De plus, le contrôleur général des lieux de privation ...
Question Écrite N° 14746 du 30/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'état alarmant de la prise en charge de la santé mentale en France. D'après les chiffres de l'Organisation mondiale pour la santé, 13 millions de Français souffriraient de maladie mentale ou de troubles psychiques. D'après les données EPI-PHARE, les Français sont les plus gros consommateurs de psychotropes au monde avec plus d'un quart de la population concernée. Enfin, l'Inserm estime qu'entre 15 et 20 % de la population souffre de dépression au moins une fois dans sa vie. Face à ces données alarmantes, le système de santé français ne semble plus à la hauteur des enjeux. Avec 200 ...
Question Écrite N° 14772 du 30/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le manque de trains de nuit sur le territoire français. En effet, le rapport sur les trains d'équilibre du territoire publié par le Gouvernement en 2021 recommandait l'instauration d'un réseau de vingt lignes de trains de nuit, impliquant six cents nouvelles voitures. M. le député constate cependant que le Gouvernement n'a pas mis en œuvre ces recommandations. Le 27 novembre 2022, le Président de la République annonçait seulement dix lignes de train de nuit et l'État ne commandait en 2023 que cent-cinquante nouvelles voitures. Or cette insuffisance porte ...
Question Écrite N° 14371 du 23/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la politique de nombreuses administrations qui, pour accéder à leurs services en ligne, exigent une double identification nécessitant l'utilisation d'un téléphone portable. Or cette condition jugée nécessaire pour garantir la sécurité des usagers d'internet engendre de nombreuses difficultés pour les personnes qui ne disposent pas de téléphones portables, sans compter que, d'après un rapport de l'Insee datant de 2022, il reste encore 7 % de la population française victime d'illectronisme et qui se trouve ainsi dépossédée de ...
Question Écrite N° 14393 du 23/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de véhicules automobiles du fait de dysfonctionnements des moteurs de voiture 1.2 TCe et DIG-T, 1.2 Puretech et de la cristallisation des réservoirs AdBlue. De fait, les moteurs 1.2 TCe et DIG-T souffrent de casses en série dues à la fusion des soupapes d'échappements encrassées. Quant au 1.2 Puretech, celui-ci soufre d'un phénomène de dilution de l'huile de moteur avec le carburant à l'origine de la dégradation prématurée de la courroie de distribution immergée dans le carter moteur et pouvant ...
Question Écrite N° 12390 du 24/10/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/01/24)
M. Mickaël Bouloux alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dégradée de l'instruction au tribunal judiciaire et à la cour d'appel de Rennes. En effet, le pôle instruction du tribunal judiciaire est actuellement sous-dimensionné. Il s'ensuit que la charge de travail des 6 magistrats instructeurs - 4 affectés au pôle criminel et 2 à la juridiction internationale spécialisée dans la grande criminalité (JIRS) - a significativement progressé : 124 dossiers d'information par cabinet de droit commun et 33 par cabinet JIRS. Il convient de rappeler que les seuils d'alerte sont atteints respectivement à partir de 72 et de 25 dossiers. En outre, le nombre ...
Question Écrite N° 12362 du 24/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 09/01/24)
M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'accompagnement financier de l'État s'agissant des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). La mise en œuvre de la programmation budgétaire des MAEC a été recentralisée par l'État depuis le 1er janvier 2023. Or les enveloppes prévues par le Gouvernement, dans de nombreuses régions, sont largement insuffisantes pour répondre à la demande des agriculteurs. À titre d'exemple, pour la Bretagne, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) a recensé un total de 150 millions d'euros de demandes, alors que les moyens affectés par ...
Question Écrite N° 14250 du 09/01/24 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le bien-être animal et la cohabitation dans les villes entre les humains et les animaux. Des réflexions scientifiques sur les formes d'interactions et les notions de proximité et de distance doivent avoir lieu. Au regard de l'équilibre fragile qui dépend fortement de l'acceptabilité des humains envers les animaux, des travaux pourraient permettre de repenser les villes pour apaiser la coexistence avec la faune. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour développer la recherche visant à l'acquisition de nouvelles expertises scientifiques sur ...
Question Écrite N° 14249 du 09/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessaire pérennité du soutien étatique aux tiers-lieux. L'absence de garantie sur la pérennité du soutien de l'État est une source d'inquiétude et d'incertitude importante alors même que la dynamique ne cesse de prendre de l'ampleur, passant de 1 800 tiers-lieux en 2018 à 3 500 en 2023, soit près d'un doublement du nombre de structures. Ce développement rapide partout en France montre que la mobilisation de l'État en la matière a été un succès en matière de déploiement territorial, d'égalité des chances et de construction des ...
Question Écrite N° 11073 du 05/09/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 19/12/23)
M. Mickaël Bouloux interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la représentativité des organisations patronales et sur la nécessité de donner une voix plus importante aux TPE-PME, qui - microentreprises incluses - représentent la grande majorité des entreprises françaises et emploient 3,9 millions de salariés en ETP. Alors qu'une mission flash à l'Assemblée nationale a rendu ses conclusions en juillet 2023, il apparaît incohérent que les règles de représentativité, issues de la loi du 8 ...
Question Écrite N° 11862 du 03/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la part minime que représente la santé dans l'aide internationale et sur la décision du Gouvernement de repousser de 5 ans l'objectif d'allocation de 0,7 % du PIB annuel à l'aide au développement, alors que la loi d'orientation et de programmation pour la solidarité internationale fixait cette échéance à 2025. Cette décision est en totale contradiction avec le sous-financement des systèmes de santé révélés par la pandémie de covid-19. L'OMS révélait en juillet 2023 que l'Afrique comptabilisait plus de 145 épidémies et situations d'urgence sanitaire dues à des crises ...
Question Écrite N° 13578 du 12/12/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Sans réponse)
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'urgence de la situation des personnes victimes de violences conjugales. Alors que celles-ci peuvent, depuis le 1er décembre 2023, réaliser une demande auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) afin de recevoir une aide financière, cette mesure ne suffit pas à répondre à la gravité et à l'urgence de la situation. En effet, la présentation d'un justificatif attestant des violences conjugales tel qu'un dépôt de plainte, une ordonnance de protection ou un signalement au procureur de la République, est une condition obligatoire afin de bénéficier de l'aide proposée. Or de ...
Question Écrite N° 8190 du 23/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/12/23)
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problématiques relatives à la mobilité professionnelle des enseignants du second degré. Les professeurs sont soumis à un système basé sur un barème de points. Les orientations politiques en matière de suppression de postes ne se veulent pas rassurantes. Ces suppressions réduisent les chances d'obtenir une mutation. Alors que la méthode actuelle de mutation entend apporter de l'égalité de traitement entre les enseignants, ce mode opératoire comporte des limites. Parmi les 30 000 enseignants du secondaire qui, chaque année, demandent à être mutés, 60 % n'obtiennent ...
Question Écrite N° 11134 du 05/09/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 05/12/23)
M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la circulaire du 25 juillet 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État. Cette circulaire supprime, à compter du 1er octobre 2023, le droit pour les retraités de la fonction publique d'État de bénéficier des chèques-vacances par un système d'épargne, sous réserve de remplir certaines conditions de ressources. Ce nouveau recul social va contraindre les retraités les moins aisés à faire un effort financier supplémentaire, malgré le faible niveau de leur pension. Il s'agit d'une nouvelle mesure d'affaiblissement du pouvoir d'achat des retraités. Pour des ...
Question Écrite N° 7653 du 02/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 28/11/23)
M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le « pacte » proposé par le Gouvernement qui prévoit de conditionner la hausse envisagée de rémunération des enseignants à l'acceptation de nouvelles missions. Or, la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) - l'agence de statistique du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse - a fait ressortir dans un récent rapport que la moitié des enseignants travaillent au moins 43 heures par semaine. De même, un rapport d'information du Sénat du 8 juin 2022 (n° 649) a permis de montrer que les professeurs, en France, sont parmi ceux qui ont le ...
Question Écrite N° 12458 du 24/10/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 28/11/23)
M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les enjeux budgétaires auxquels sont confrontés les acteurs de l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ». Les acteurs des 58 territoires zéro chômeur de longue durée habilités ont appris au cœur de l'été 2023 la baisse du soutien financier de l'État à leur action en faveur du droit à l'emploi. En effet, alors que la contribution destinée à financer les emplois créés était calculée sur la base de 102 % du Smic brut depuis plusieurs années, l'arrêté publié le 31 juillet 2023 prévoit une baisse de ce taux à 95 % à partir du 1er octobre 2023. Cette ...
Question Écrite N° 11655 du 26/09/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 14/11/23)
M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les craintes exprimées par la Fédération professionnelle du drone civil quant à une éventuelle évolution des règles d'utilisation des drones sur le territoire français, règles relevant de la direction du transport aérien. Il souhaiterait savoir quelles garanties le Gouvernement entend assurer quant à la préservation des exigences de formation et de compétences de pilotage afin d'éviter de potentielles nuisances pour l'ensemble des concitoyens, tant en matière de protection de la vie privée qu'en matière de ...
Question Écrite N° 8434 du 30/05/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 24/10/23)
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la construction de nouveaux logements sociaux. Dans une interview à l'hebdomadaire Challenges publiée le 10 mai 2023, le chef de l'État avait affirmé qu'il était nécessaire de « regarder comment développer beaucoup plus de logements locatifs intermédiaires pour baisser les prix, parce que la crise du logement se situe là ». Or s'il importe que le pays compte davantage de logements intermédiaires, la véritable crise du logement se situe dans la pénurie criante de logements sociaux et ...
Question Écrite N° 12232 du 17/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans les territoires ruraux. Alors que la constitutionnalisation du droit à l'IVG reste en attente d'être adoptée, son accès n'est toujours pas garanti sur l'ensemble du territoire français. En milieu rural, les patientes font face au problème de la désertification médicale, aux nombreuses difficultés liées au manque de solutions en matière de mobilités ; certaines peinent à obtenir des informations adaptées et dans les délais appropriés, quand d'autres se voient refuser leur prise en charge en vertu de la ...
Question Écrite N° 8310 du 23/05/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 03/10/23)
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la hausse du prix des transports ferroviaires et urbains, qui pénalise les Françaises et les Français dans leur transition vers les mobilités douces. Sur le modèle de ce qui se passe ailleurs en Europe, il serait adéquat que le ministre se saisisse du chantier d'uniformisation des tarifs des transports pour l'ensemble du territoire national avec pour objectif d'offrir aux Françaises et aux Français une alternative populaire, écologique et sociale à la voiture thermique. Au moment, où le gouvernement ...
Question Écrite N° 11889 du 03/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impact de la publicité sur le surpoids et l'obésité infantile. Alors que l'industrie agro-alimentaire met sur le marché une disponibilité de plus en plus grande de produits transformés riches en sucre, graisse ou sel, l'impact sur les enfants est particulièrement prégnant du fait d'une communication publicitaire à la télévision intensive, la télévision étant un média auquel les enfants sont confrontés dès le plus jeune âge. De surcroît, avec la multiplication des écrans auxquels les enfants ont également accès, la communication et la promotion des boissons sucrées et des produits ...
Question Écrite N° 11031 du 05/09/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'importation illégale de chiots en provenance d'Europe de l'Est. Illégalement importés, ces animaux sont élevés dans des conditions qui ne peuvent être contrôlées, notamment au regard des normes vétérinaires, qu'il s'agisse de la santé des chiots ou des actes de maltraitance dont ils sont parfois victimes. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour lutter contre ce type de trafics. Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire / ...
Question Écrite N° 8326 du 30/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les seuils actuellement en vigueur s'agissant de la nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Les seuils commandant la désignation d'un commissaire aux comptes auprès des coopératives sont définis par l'article R. 524-22-1 du code rural et de la pêche maritime. Actuellement, les CUMA doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent, à la clôture d'un exercice, au moins deux des trois critères suivants : 10 salariés, 530 000 euros hors taxes de chiffre d'affaires, 267 000 ...
Question Écrite N° 6764 du 28/03/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/07/23)
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les limites du dispositif Loc'avantages. Ce dernier vise à inciter les propriétaires bailleurs à faire le choix de l'intermédiation locative. C'est une manière d'encourager l'offre de logements dans le parc privé pour les ménages rencontrant des difficultés d'accès au logement. Le dispositif Loc'Avantages permet de fixer un loyer 15 % à 45 % en dessous des loyers du marché. Ces derniers sont fixés par décret à l'échelle de la commune. Or les loyers de marché fixés par le décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 sont en-deçà des prix réels en ...
Question Écrite N° 9742 du 04/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais d'obtention des permis internationaux. Depuis plusieurs mois, de la même manière que pour les permis de conduire et les pièces d'identité, passeports comme cartes d'identité, les délais de délivrance des permis internationaux sont extrêmement longs et dépassent aujourd'hui les six mois. Cette situation est en partie due à la hausse des demandes de titres d'identité depuis la fin de la crise sanitaire, mais aussi à la diminution des moyens administratifs. En effet, depuis 2018, seul le centre d'expertise et des ressources des titres (CERT) de Cherbourg est habilité à délivrer des permis ...
Question Écrite N° 6578 du 21/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise à disposition de nouveaux traitements du myélome multiple. Le myélome multiple touche aujourd'hui 30 000 personnes en France. Les personnes malades atteintes par cette pathologie ne comprennent pas les décisions prises par la Haute Autorité de santé en charge de l'évaluation de ces médicaments innovants. L'issue de cette maladie étant souvent fatale, les patients espéraient que ces nouveaux médicaments de la catégorie des CAR-T cells et des bispécifiques (Abecma, Teclistamab, Elranatamab, Talquetamab), ayant reçu l'autorisation de mise sur le marché européen par l'Agence ...
Question Écrite N° 6533 du 21/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 27/06/23)
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le non-respect des règles présidant à la publicité des biens immobiliers en vente ou à la location par certaines plateformes numériques comme, par exemple, Leboncoin, Seloger, Gens de confiance ou encore PAP, la liste n'étant pas exhaustive. Selon la loi, dans le cadre d'une mise en vente ou à la location d'un appartement ou d'une maison d'habitation, le propriétaire ou le bailleur, qu'il soit professionnel ou non, est tenu de fournir préalablement un diagnostic de performance énergétique (DPE). S'il ne respecte pas cette obligation, le ...
Question Écrite N° 7555 du 25/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/06/23)
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les pénuries de misoprostol, qui menacent la chaîne d'approvisionnement des pilules abortives en France. Le misoprostol permet de provoquer l'expulsion de l'embryon et doit être pris entre 36 à 48 heures après une autre pilule, qui, elle, interrompt la grossesse. Le misoprostol est aussi utilisé en amont des IVG non médicamenteuses et pour l'accompagnement des fausses couches. Cette molécule est, selon un rapport de la DREES de septembre 2022, indispensable dans plus de 76 % des avortements en France. Le rallongement des délais d'approvisionnement et l'indisponibilité de ces pilules ...
Question Écrite N° 6495 du 21/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 06/06/23)
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation salariale des professeurs agrégés (PRAG), professeurs certifiés (PRCE) et professeurs en lycée professionnel (PLP) affectés à des établissements de l'enseignement supérieur. Les PRAG/PRCE/PLP exercent de nombreuses tâches pédagogiques et administratives nécessaires au bon fonctionnement de leurs établissements. À l'université de Rennes 1, ils assument les mêmes responsabilités que leurs collègues enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur. Or ces derniers connaissent une revalorisation salariale dans le cadre du régime indemnitaire pour le corps ...
Question Écrite N° 6522 du 21/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 30/05/23)
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les enjeux sociaux et environnementaux de l'industrie de l'habillement. En période d'inflation, les Français qui rencontrent des difficultés financières croissantes se tournent plus facilement vers des enseignes et des marques d'habillement à bas coût. Cette tendance est particulièrement préoccupante au regard des conséquences sociales et environnementales sur les populations locales. Les effets d'une production intensive, qui s'élève à 1 000 milliards de vêtements chaque année dans le monde (sans commune mesure avec les besoins réels ...
