Amendement N° 860 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013 (2 amendements identiques : 35 921 )
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Vautrin, M. Abad, M. Robinet, M. Siré, M. Hetzel, M. Herth, Mme Levy, M. Goasguen, M. Fromion, M. Philippe Armand Martin, M. Taugourdeau, M. Olivier Marleix, M. Suguenot, M. Cinieri, M. Gérard, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Fasquelle, Mme Genevard, M. Mathis, M. Bonnot, M. Dassault, M. Accoyer, Mme de La Raudière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 62
I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14.
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots :
« ou de ne pas établir le compte rendu prévu au même troisième alinéa ».
Exposé sommaire :
Le principe d'un compte-rendu de la renégociation est difficile à envisager dans le cadre des relations commerciales.
Cette obligation entrainerait une surcharge administrative très préjudiciable à la vie des affaires, et serait matériellement très difficile à mettre en oeuvre, notamment pour les PME/TPE qui ne sont pas adaptées à tant de formalisme.
Par ailleurs, elle serait source de nombreux débats quant à sa forme, son contenu, son mode de transmission, son processus de validation
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