Amendement N° 784 (Retiré)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013 (4 amendements identiques : 286 478 622 894 )
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Dubie, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 18
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« proposition »
le mot :
« offre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à placer sur le même plan le crédit renouvelable et le crédit amortissable proposés par le professionnel vendeur de crédit.
La formulation du projet de loi peut laisser penser que les conditions de présentation du crédit renouvelable et du crédit amortissable ne sont pas identiques.
Cette rédaction permettrait aux professionnels vendeurs de crédit de présenter le crédit amortissable de manière moins complète que le crédit renouvelable, notamment en ne l'évoquant que de manière allusive.
En conséquence, et contrairement à l'objectif poursuivi par l'article, le consommateur serait toujours incité à souscrire le crédit renouvelable.
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