⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.


Les interventions de Alain David sur ce dossier

77 amendements trouvés


18/11/2019 — Amendement N° 399 au texte N° 2401 - Article 5 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier, M. Carvoun...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; « 2° Le II de l’article 66 est abrogé. « II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œu...

18/11/2019 — Amendement N° 397 au texte N° 2401 - Article 31 (Irrecevable)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Battistel, M. Saulignac, M. Carvounas, M. Avir...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à associer les groupes parlementaires de l'Assemblée comme du Sénat à l'élaboration des ordonnances prévues par cet article. Sur un sujet aussi sensible que ...

18/11/2019 — Amendement N° 394 au texte N° 2401 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Battistel, M. Saulignac, M. Carvounas, M. Avir...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe socialiste aurait souhaité généraliser le droit à la formation des nouveaux élus qui est aujourd’hui réservé par le code général des collectivités territoriales aux élus...

18/11/2019 — Amendement N° 392 au texte N° 2401 - Après l'article 26 ter (Irrecevable)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Battistel, M. Saulignac, M. Carvounas, M. Avir...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : « Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés entend renforcer les droits des élus. Il prévoit tout particulièrement que le temps d’absence dans l’entreprise qui est consacré à l’exercic...

18/11/2019 — Amendement N° 384 au texte N° 2401 - Article 15 sexies (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Carvounas, M. Poti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les dispositions des articles L. 5211‑9-5 du code général des collectivités territoriales posent le principe d’une compétence de l’Etablissement public territorial en matière de police des déchets. C...

18/11/2019 — Amendement N° 378 au texte N° 2401 - Article 11 bis A (Retiré)
Mme Battistel, Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Carvounas, M. Poti...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « En cas de vacance de siège d’un ou plusieurs adjoints au maire, il est procédé à une désignation selon la procédure prévue au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement, défendu par les sénateurs socialistes, propo...

18/11/2019 — Amendement N° 376 au texte N° 2401 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pires Beaune, Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Carvounas, M. Poti...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La conférence des maires ou à défaut le bureau est obligatoirement saisie pour avis avant toute délibération de l’organe délibérant relative à la modification des statuts de l’établissement, à la détermination des compétences exercées, à son périmètre, à son adhésion à un autre établissement publ...

17/11/2019 — Amendement N° 409 au texte N° 2401 - Article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, M. Carvoun...

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « , dans la limite de deux réunions par an, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe socialiste entend supprimer la limitation à deux réunions par an maximum la réunion de la conférence des maires lorsqu’elle est demandée par un tiers des maires des communes membres de l’EPCI. Dès lors qu’il s’a...

17/11/2019 — Amendement N° 398 au texte N° 2401 - Article 3 bis (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier, M. Carvoun...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Lee du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – lorsque la répartition effectuée par l’accord réduit la moyenne des écarts entre la part de sièges attribuée à chaque commune et la proportion de sa popu...

17/11/2019 — Amendement N° 375 au texte N° 2401 - Article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Carvounas, M. Poti...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à ramener le délai d’élaboration du pacte de gouvernance de 9 mois à 6 mois. Si cette élaboration mérite de s’inscrire dans une certaine durée, il serait contre-productif qu’elle prenne trop de temps...

17/11/2019 — Amendement N° 374 au texte N° 2401 - Article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Carvounas, M. Poti...

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Si l'organe délibérant décide l’élaboration d’un tel pacte, il l’adopte » les mots : « L'organe délibérant adopte ce pacte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l’adoption d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public de co...

16/11/2019 — Amendement N° 382 au texte N° 2401 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Pau-Langevin, M. Carvounas, Mme Pires Beaune, Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Poti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, qui introduit dans la partie législative les amendes forfaitaires, vise à doter les collectivités d’un outil plus efficace pour leur politique de gestion de l’espace public, en leur p...

02/11/2019 — Amendement N° CL300 au texte N° 2357 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. David Habib, M. Alain David, M. Jean-Louis Bricout

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le rétablissement de la possibilité de cumuler un mandat parlementaire avec un mandat local, en l’occurrence celui de maire d’une commune de moins de 9000 habitants, permettant ainsi un engagement mo...