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Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401

Amendement N° 397 (Irrecevable)

Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Battistel, M. Saulignac, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe socialiste vise à associer les groupes parlementaires de l'Assemblée comme du Sénat à l'élaboration des ordonnances prévues par cet article.

Sur un sujet aussi sensible que la formation des élus, c'est un débat parlementaire qui s'impose naturellement.

Faute d'un tel débat dans le cadre de l'élaboration de cette lois, cet amendement propose à tout le moins que le Gouvernement ne travaille pas de manière isolé sur ces ordonnances. Il s'agirait, à l'instar de ce qu'a organisé la Garde des sceaux sur les ordonnances relatives à la justice des mineurs, que les groupes parlementaires de la majorité comme de l'opposition puissent être associés tout au long du processus de rédaction des ordonnances.

Il serait inacceptable que le rôle du Parlement se borne à avaliser en bout de course les choix discrétionnaires du Gouvernement.

Tel est le sens de cet amendement.

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