Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 151 (Retiré avant séance)
Publié le 22 juillet 2017 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Les violences, prévues aux articles 222‑7 à 222‑16‑3 du code pénal ; ».
Exposé sommaire :
De fait de la grande nécessité de retisser du lien démocratique, nous attachons une grande importance à ce que les élus soient exemplaires. Pour cette raison, nous considérons que les violences comprises entre les articles L. 222‑7 à L. 222‑16‑3 justifie le prononcé d'une inéligibilité.
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