Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE1394 (Non soutenu)

(5 amendements identiques : CSPACTE76 CSPACTE981 CSPACTE1565 CSPACTE2083 CSPACTE1046 )

Publié le 11 septembre 2018 par : M. Emmanuel Maquet, M. Dive.

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Exposé sommaire :

Les concepts d'« objet social » et de « raison d'être » de l'entreprise, issus du rapport Senard-Notat de mars 2018, sont des neutrons législatifs. Leurs conséquences juridiques, en plus d'être à vocation purement communicationnelles, sont mal maîtrisées.

Sur le fond, ils prétendent répondre à la « méfiance » que ressentiraient les Français envers leurs entreprises, perçues comme des prédateurs financiers recherchant le profit à court terme. Cette manière de voir les choses n'est ni vraie, ni neutre. Elle est une grille de lecture politique imposée par certains courants idéologiques pour caricaturer le capitalisme, les actionnaires et la création de richesse dans son ensemble. Y répondre par des carcans législatifs, c'est déjà souscrire à ce paradigme. Une réponse saine consisterait plutôt en une promotion de l'entreprise comme vecteur de prospérité et de valeur. Il faut militer pour l'idée que le marché est synonyme de liberté, que le profit résulte d'un choix libre et éclairé des consommateurs, et que par conséquent, en produisant les meilleurs produits au coût le plus adapté à sa clientèle, l'entreprise remplit pleinement son objet social : la production de richesses pour ses actionnaires, subordonnée à la satisfaction des consommateurs. La loi n'a pas besoin d'encombrer les entreprises de principes moraux impérieux et condescendants.

Sur la forme, les termes choisis paraissent pour le moins obscurs. Ils seront sujets à interprétation des juges et les conséquences jurisprudentielles de tels principes sont imprévisibles. D'autant plus que ce dispositif vient s'ajouter à des codes instables et foisonnants. En effet, cette notion d'intérêt social a ceci de dérangeant qu'elle sous-entend que jusqu'à 2018, les entreprises agissaient au mépris de l'intérêt général. C'est oublier qu'elles agissent, tant bien que mal, dans le cadre de l'État de droit français, peu suspect de légèreté en matière de lois, réglementations, codes et autres procédés imposés.

Face à cet exemple de loi bavarde, le présent amendement vise supprimer cette mesure inutile et basée sur des présupposés hostiles aux entreprises.

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