Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE1627 (Adopté)

(1 amendement identique : CSPACTE1241 )

Publié le 11 septembre 2018 par : M. Taquet, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Crouzet, Mme Faure-Muntian, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, Mme Melchior, M. Mis, Mme Motin, Mme Oppelt, M. Perrot, Mme Petel, M. Pietraszewski, M. Saint-Martin, M. Savatier, Mme Verdier-Jouclas, M. Zulesi, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.

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Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° A Le 1° du I de l'article L. 227‑2‑1 est abrogé.

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de supprimer l'interdiction d'émettre des actions de préférence à droit de vote multiple dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) lorsque ces sociétés font appel au financement participatif.

Le financement participatif ou « crowdfunding » est un mode de financement alternatif au financement bancaire « classique » réalisé auprès de particuliers généralement pour de petits montants. Il fonctionne via des plateformes internet de financement participatif et sans intermédiaire bancaire. Le financement peut prendre la forme d'un don, d'un prêt avec ou sans intérêts, ou encore d'un investissement en capital par souscription de titre financiers émis par le porteur du projet financé, sans pour autant que ce porteur de projet soit coté sur un marché règlementé ou sur un système multilatéral de négociation.

Les SAS disposent à l'heure actuelle de la faculté de recourir à ce mode de financement en contrepartie de l'octroi d'actions ou d'obligations, mais elles ne peuvent pas dans ce cas émettre des actions de préférence à droit de vote multiple.

Le nombre de SAS n'a cessé de croître depuis 2014. La SAS est la forme sociale la plus prisée notamment par les start-up en raison de la liberté contractuelle qui la caractérise. Priver les SAS qui font appel au crowdfunding de la faculté d'émettre des actions de préférence à droit de vote multiple revient à les contraindre à faire un choix entre ce mode de financement et le crowdfunding et par conséquent à empêcher les fondateurs de se réserver le contrôle de l'entreprise. Cela ne correspond pas à l'esprit du présent projet de loi.

Dès lors, afin de promouvoir la création et la croissance de ces entreprises, il est indispensable d'accorder aux SAS la faculté d'émettre des actions de préférence à droit de vote multiple lorsqu'elles font appel au financement participatif.

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