Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE437 (Rejeté)
Publié le 5 septembre 2018 par : Mme Fontenel-Personne, M. Matras, Mme Krimi, M. Causse, M. Blanchet, Mme Mauborgne, Mme Oppelt, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Gayte, Mme Piron, Mme Gomez-Bassac, Mme Frédérique Dumas, M. Martin, M. Kervran, M. Ardouin, Mme Cattelot, Mme Goulet, M. Tan, Mme Robert, Mme Leguille-Balloy, Mme Petel, M. Girardin, Mme Wonner, M. Delpon, M. Cédric Roussel, Mme Hennion, Mme Couillard, M. Pichereau, M. Jacques, Mme Melchior, Mme Vidal, Mme Valetta Ardisson.
L'article L. 743‑13 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun émolument n'est dû par les personnes physiques mentionnées à l'article L. 123‑10 du présent code pour les formalités d'inscription modificative de leur adresse ».
Exposé sommaire :
L'article L123‑10 du code de commerce prévoit l'immatriculation des personnes physiques au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et l'obligation de déclarer l'adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance. Elles peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité ou déclarer l'adresse de leur local d'habitation lorsqu'elles ne disposent pas d'un établissement à titre d'adresse de l'entreprise.
Pour cette déclaration, initiale ou modificative, l'article L743‑13 du code de commerce prévoit la tarification des greffiers des tribunaux de commerce. Aucun émolument n'est dû par les personnes physiques mentionnées à l'article L613‑7 du code de la sécurité sociale exerçant une activité commerciale pour les formalités d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation de ce registre.
Il s'agit d'étendre une partie de cette exonération aux personnes physiques mentionnées à l'article L123‑10 du code de commerce pour les formalités d'inscription modificative concernant leur adresse.
Au cours de la vie d'une société, des événements peuvent conduire à modifier les statuts. Ce changement est soumis à certaines formalités. Le changement de l'adresse déclarée au RCS d'un dirigeant entraîne une inscription modificative dans le dossier de la société dans laquelle ce dernier est inscrit en cette qualité et cela a un coût. Cet amendement qui prévoit la gratuité du changement d'adresse auprès du greffe du tribunal de commerce n'a pas d'incidence économique et vise à lutter contre l'enrichissement des greffes sur ce sujet.
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