Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL40 (Tombe)
Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'ajout inacceptable du Sénat consistant à ce le délai de départ volontaire pour les obligations de quitter le territoire français passe de 30 jours à 7 jours.
Entre une OQTF sans délai à effet quasi immédiat et une OQTF avec délai à 7 jours, le mot “volontaire” n'a par ailleurs plus aucun sens.
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