Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175

Amendement N° 253 (Non soutenu)

(17 amendements identiques : 31 132 134 156 188 210 225 299 334 365 396 469 584 625 648 767 865 )

Publié le 11 septembre 2018 par : M. Cinieri, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, M. Aubert.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 16 D introduit en Commission des Affaires économiques du Sénat, vise à faciliter la sortie du statut de déchets de matières fertilisantes et supports de culture (MFSC), notamment les digestats, fabriqués à partir de déchets, hors boues d'épuration. Il conduit à transformer les méthaniseurs en « machines à laver » notamment des biodéchets.

Cette sortie du statut de déchets, qui renvoie toute la responsabilité sur l'utilisateur du digestat - à savoir l'agriculteur -, alors que ce dernier rend un service à la société en participant à la gestion des déchets, n'est pas acceptable.

Il importe au contraire de renforcer l'acceptabilité sociale des méthaniseurs, de préserver l'environnement et les sols au moment de l'épandage des digestats et de participer à la montée en gamme de l'agriculture française. Aussi, pour sécuriser la filière méthanisation, est-il essentiel de revenir sur cet ajout en supprimant l'article 16 D (nouveau).

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