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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 864A (Rejeté)

(4 amendements identiques : 802A 1515A 2068A 2557A )

Publié le 16 octobre 2018 par : M. Forissier, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Dive, M. Menuel, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, Mme Lacroute, M. Viala, M. Viry, M. de Ganay.

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À l'alinéa 23, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« trois ».

Exposé sommaire :

L'atelier 14 des états généraux de l'alimentation sur « Préparer l'avenir : quels investissements ? » a mis en avant les différentes démarches collectives d'investissements : groupements, GIEE, entrepreneurs de travaux agricoles, coopératives, plateformes d'échange.

Le surinvestissement en matériel agricole est une réalité établie par de nombreux experts de l'agriculture française. Il est à l'origine de la suppression en 2012 de la Déduction pour investissement des acquisitions d'immobilisations amortissables (matériel).

Le cumul de la nouvelle incitation fiscale à l'épargne de précaution et la non-imposition des plus-values issues de la cession de matériel relance la sur mécanisation dans les exploitations agricoles qui réalisent moins de 250 000 euros de recettes.

Le délai de 2 ans imposé entre la constitution de l'épargne et la revente correspond sur le marché des matériels agricoles saisonniers à une utilisation sur une seule campagne. Il est donc manifestement insuffisant. De plus, le montant de la plus-value sur 2 ans est inférieur selon les exemples pris en compte par les professionnels à celui de la plus-value sur 3 ans.

Un délai plus important est donc indispensable pour prévenir des comportements de surinvestissement en matériel que pourrait susciter la déduction pour épargne de précaution pourrait susciter.

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