Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CD78A (Rejeté)
Publié le 2 octobre 2018 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 19(A)
I. - Au deuxième alinéa de l'article 302bis ZB du code général des impôts, le tarif : « 7,32 € » est remplacé par le tarif : « 9,32 € ».
II. - Le relèvement du plafond mentionné au dernier alinéa du même article est défini par décret.
Exposé sommaire :
Après l'effondrement du viaduc autoroutier de Gènes, le gouvernement a lancé une étude de l'état des ponts en France. On savait déjà que sur les 12 000 ponts que compte le réseau, un tiers nécessite des réparations. Une première liste a été rendue publique le 26 septembre 2018.
Sur une liste de 42 ouvrages gérés par l'État et 122 « confiés » aux sociétés privées, 21 ponts sont en catégorie 3. Leur structure est « altérée » et nécessité des travaux de réparation, sans caractère d'urgence ». Sur ces 21 ouvrages, 7 appartiennent au réseau non concédé, 14 au réseau concédé.
Afin de procéder au plus vite aux travaux nécessaires à ces ouvrages, nous proposons de relever la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes.
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