Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF31A (Rejeté)
(14 amendements identiques : CE1A CE2A CF701A CF698A CF1111A CF504A CF575A CF1014A CF93A CF228A CF103A CF632A CF1066A CF47A )
Publié le 1er octobre 2018 par : Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 29(A)
Supprimer les alinéas 26 et 68.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de supprimer la réduction des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie.
En effet, le projet de loi PACTE, qui redéfinit les missions des chambres de commerce et d’industrie, n’a pas encore été au bout de la procédure parlementaire. Il ne paraît donc pas opportun de diminuer leurs ressources dans ce contexte.
Par ailleurs, le Ministre de l’Action et des Comptes publics a affirmé le 21 octobre 2017, lors de l’examen du PLF pour 2018 que la baisse de la taxe affectée concernant les CCI ne serait diminuée qu’une seule fois sur tout le quinquennat.
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