Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 7 (Non soutenu)
Publié le 23 novembre 2018 par : Mme Dalloz, M. Sermier, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Bassire, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Brun, M. Boucard, M. Abad, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Reiss.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 29
Substituer à l'alinéa 12 les quatre alinéas suivants :
« 1°bisLe 3° du même II est ainsi rédigé :
« 3° Aux dispositions suivantes du code de l'action sociale et des familles :
« a) Les règles de tarification et d'organisation prévues par le code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du même code ;
« b) L'article L. 313‑26, afin de redéfinir les modalités de qualification entre actes d'aide et actes de soins lors d'une prise en charge par un établissement ou service social ou médico-social. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d'amplifier la portée de l'article 51 pour le secteur médico-social.
Il permet, pour la mise en œuvre des expérimentations, de déroger aux règles de tarification, mais également d'organisation, applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Il s'agit de favoriser les innovations organisationnelles. Ce nouveau cadre d'expérimentation doit permettre un véritable décloisonnement des financements et organisations pour faciliter la coopération des acteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires au service du parcours des personnes. Il serait dommage qu'il se limite à faciliter la coopération entre acteurs sanitaires.
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