Amendement N° AC534 (Irrecevable)

Certaines mesures produites par l'État, indépendamment des décisions prises par les collectivités territoriales, ont un impact sur l'évolution de leurs dépenses. C'est précisément le cas de l'obligation nouvelle de scolarisation dès l'âge de trois ans.

En effet, selon l'étude d'impact, « L'application à compter du 1er septembre 2019 de l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire se traduira potentiellement (toutes choses égales par ailleurs quant au choix des familles de les instruire à domicile ou de recourir à une école hors contrat) par l'obligation d'accueillir environ 26 000 élèves supplémentaires (dont 3 000 dans l'enseignement privé sous contrat si l'on transpose la répartition public/privé actuelle) ». Elle estime d'ailleurs à 100 millions d'euros l'impact budgétaire total de la mesure s'agissant des dépenses de fonctionnement (50 millions pour les établissements publics et 40 à 50 millions pour les établissements privés).

Dans sa décision rendue sur la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, le Conseil constitutionnel a invité le Gouvernement à prendre en compte « les conséquences des évolutions normatives » pour l'appréciation de l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF), à l'occasion de la signature d'avenants prévus au II de l'article 29 de la loi de programmation des finances publiques 2018‑2022.

Le présent amendement vise ainsi à accroitre le plafond de l'évolution des DRF (1,2 %) prévu dans la loi de programmation, à due concurrence de l'impact financier de l'obligation de scolarisation dès l'âge de trois ans.