Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° CF68 (Rejeté)
Publié le 14 décembre 2018 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 18 terdecies
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Le quatrième alinéa de l'article 265bis est ainsi rédigé :
« c) Comme carburant ou combustible à bord des navires de pêche. L'exonération s'applique également aux navires utilisés pour les besoins des autorités publiques ; »
Exposé sommaire :
La niche fiscale appliquée au transport maritime constitue un manque à gagner de près de 500 millions d'euros pour l'État. Nous comprenons la nécessité de continuer à soutenir les petits navires de pêches artisanales dans leur activité. Mais les cargos transporteurs de marchandises ou encore les navires de croisières utilisent un fuel lourd extrêmement polluant. Conformément aux revendications des gilets jaunes et au titre de l'application du principe pollueur-payeur, l'exonération de TICPE dont ils bénéficient doit être supprimée.
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