Organisation des communes nouvelles — Texte n° 1491
Amendement N° CL55 (Irrecevable)
Publié le 1er juillet 2019 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Proposition de loi N° 1491 adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Après l'article 4 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli précise la possibilité pour les électeurs et électrices de chaque collectivité concernée de demander que tout projet de fusion de communes soit soumis à référendum local à l’initiative d’1/10e d’entre eux.
La France Insoumise défend une organisation territoriale de la République basée sur son unité, doublée des libertés locales et de l’intervention populaire, contre la « différentiation territoriale » et la volonté de diminuer le nombre d’élus – et donc la proximité démocratique - de LREM. Cette seconde vision aggraverait mécaniquement les inégalités entre territoires et éloignera les citoyens et citoyennes de la chose publique.
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