Amendement N° CL15 (Irrecevable)

Par 4 amendements d'appel, nous proposons de reprendre certaines des plus marquantes recommandations de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté dans son dernier rapport de 2016 sur un centre rétention à Mayotte (http://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2018/05/Rapport-de-visite-du-centre-de-r%C3%A9tention-administrative-de-Pamandzi-Mayotte.pdf), et par là même obtenir du ministre de l'Intérieur une réponse claire pour savoir si celles-ci ont été suivies d'effet.

En l'espèce, la CGLPL demandait en effet que «La réalité du lien entre le mineur éloigné et l'adulte auquel il est rattaché doit faire l'objet d'une vérification systématique et qui ne soit pas limitée aux cas signalés par l'association intervenant au CRA. En effet, les possibilités de saisine de cette association sont très limitées compte tenu de la rapidité des éloignements et de l'absence même d'entrée effective des personnes retenues dans les locaux du CRA qui empêche toute possibilité de prise de contact avec l'association. » (page 22 de son rapport).

A cet effet, nous proposons donc que la loi précise que cette vérification du lien entre les mineur éloigné et l'adulte auquel il est rattaché soit systématiquement vérifié.

En détail :

Cet amendement a un lien direct oua minima indirect avec l'objet de la proposition de loi, puisqu'il concerne notamment les conditions dans lesquelles les personnes retenues à Mayotte le sont sans intervention du juge des libertés et de la détention (durée augmentée de trois jours par cette proposition de loi), et donc sans que celui-ci puisse vérifier l'adéquation de leur situation personnelle avec les conditions effectives de leur maintien en rétention.