Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1516
Amendement N° AS110 (Irrecevable)
Publié le 19 décembre 2018 par : M. Ratenon, M. Bernalicis, Mme Taurine, Mme Autain, M. Prud'homme, M. Coquerel, M. Ruffin, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Corbière, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Lachaud, M. Larive, Mme Fiat.
Projet de loi N° 1516 portant mesures d'urgence économiques et sociales
Après l'article 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Puisque les règles de l'Assemblée Nationale nous interdisent d'engager des dépenses supplémentaires, malgré l'urgence sociale dans les Outre-Mer, nous proposons cet amendement pour répondre aux attentes de la population tout en échappant à une règle budgétaire qui empêche aux députés de pouvoir réellement faire leur travail d'amendement.
L'allocation de solidarité spécifique (ASS) est accordée aux personnes qui ont épuisé leurs droits au chômage. Les ressources mensuelles du bénéficiaire ne doivent pas dépasser un plafond : 1 153,60 € pour une personne seul ou 1 812,80 € pour un couple. Elle peut être maintenue en cas de reprise d'activité, sous conditions. Le montant de l'ASS est de 494,40 € mensuels. A La Réunion, on dénombre 17.660 bénéficiaires en 2017.
Nous estimons que personne en France ne doit vivre en dessous du seuil de pauvreté (60 % du salaire médian). Ainsi, il convient de porter l'ASS au niveau du seuil de pauvreté. Il s'agit de ce que nous défendons dansnotre programme, la garantie dignité qui fera en sorte qu'aucun niveau de vie ne se situe en dessous du seuil de pauvreté. Nous proposons donc un rapport d'évaluation de coût et bénéfices engendrés par la hausse de l'ASS au niveau du seuil de pauvreté avec son indexation à l'inflation dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution.
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