Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1516
Amendement N° AS123 (Irrecevable)
Publié le 19 décembre 2018 par : M. Ratenon, M. Corbière, M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Larive, M. Lachaud, Mme Taurine, Mme Obono, M. Mélenchon, Mme Rubin, Mme Ressiguier, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens.
Projet de loi N° 1516 portant mesures d'urgence économiques et sociales
Après l'article 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'allocation de solidarité spécifique (ASS) est accordée aux personnes qui ont épuisé leurs droits au chômage. Les ressources mensuelles du bénéficiaire ne doivent pas dépasser un plafond : 1 153,60 € pour une personne seule ou 1 812,80 € pour un couple. Elle peut être maintenue en cas de reprise d'activité, sous conditions. Le montant de l'ASS est de 494,40 € mensuels. A La Réunion, on dénombre 17.660 bénéficiaires en 2017.
Nous estimons que personne en France ne doit vivre en dessous du seuil de pauvreté (60 % du salaire médian). Ainsi, il convient de porter l'ASS au niveau du seuil de pauvreté. Nous proposons donc une expérimentation pour une durée de trois ans de la hausse de l'ASS au niveau du seuil de pauvreté avec son indexation à l'inflation dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution.
Il s'agit de ce que nous défendons dans notre programme, la garantie dignité qui fera en sorte qu'aucun niveau de vie ne se situe en dessous du seuil de pauvreté.
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