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Pour une école de la confiance — Texte n° 1629

Amendement N° 1109 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 287 315 612 623 1108 )

Publié le 11 février 2019 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 10, après le mot :

« insuffisants »,

insérer les mots :

« au regard du droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131‑1‑1 du présent code. »

Exposé sommaire :

La référence au droit de l'enfant à l'instruction permet de préciser que c'est l'enseignement dispensé qui doit être conforme à ce droit et donc de lever l'ambiguïté sur l'obligation de résultats qui pourrait peser sur les parents ayant choisi l'instruction à domicile.

Il convient d'assurer une égalité de traitement entre les différents chargés d'instruction, qu'ils enseignent en établissement publics, privés hors-contrat, ou à domicile.

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