Pour une école de la confiance — Texte n° 1629

Amendement N° 614 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 280 318 625 958 )

Publié le 11 février 2019 par : M. Breton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot :

« délai »,

insérer les mots :

« dans lequel elles doivent fournir leurs explications ou améliorer la situation et ».

II. – En conséquence, à la même phase, substituer au mot :

« est »

les mots :

« peut être ».

Exposé sommaire :

La nouvelle rédaction de l'article L131‑10 en cas de contrôle insuffisant ne prend plus en compte les modifications d'instruction que le parent peut apporter entre les deux contrôles. Le présent amendement a pour objectif de rouvrir cette possibilité d'amélioration.

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