Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE230 (Rejeté)
(2 amendements identiques : CSPACTE456 CSPACTE231 )
Publié le 5 mars 2019 par : M. Fasquelle, M. Boucard, M. Bony, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Quentin, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Ramassamy, Mme Poletti, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Dive, M. Masson, M. Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Lacroute, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 19 septies
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « S'agissant des entreprises artisanales, ces renseignements peuvent être communiqués au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont le chef d'entreprise est ressortissant. » ; ».
Exposé sommaire :
L'article 19septies vise à étendre la dérogation du secret professionnel en matière fiscale aux organes chargés du traitement des entreprises en difficulté, à savoir le délégué interministériel aux restructurations d'entreprises et le secrétaire général du comité interministériel de restructuration industrielle.
En cohérence avec l'esprit de l'article, le présent amendement prévoit que, s'agissant des entreprises artisanales, cette dérogation soit étendue au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont le chef d'entreprise est ressortissant.
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