Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE346 (Rejeté)

(1 amendement identique : CSPACTE266 )

Publié le 4 mars 2019 par : Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Dive, M. Straumann, M. Hetzel, M. Fasquelle, Mme Kuster, M. Pauget, M. Vialay.

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Supprimer l'alinéa 35.

Exposé sommaire :

Le réseau consulaire agricole doit rester compétent en tant que CFE pour les entreprises en ressortissant.

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