Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE509 (Retiré)

Publié le 4 mars 2019 par : M. Fasquelle, M. Bony, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Quentin, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Ramassamy, Mme Poletti, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Dive, M. Masson, M. Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Lacroute, M. Boucard, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras.

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Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 42.

Exposé sommaire :

La nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) dans les filiales importantes des groupes, qui représente une contrainte relativisant l'impact de la simplification apportée par le rehaussement des seuils, doit être proportionnée.

Dès lors, il convient de suivre les préconisations du rapport de Patrick de Cambourg sur l'avenir de la profession des CAC en retenant un critère assis sur le chiffre d'affaires que le décret devrait fixer à 50 % du chiffre d'affaires du groupe.

L'ajout d'un second critère risque de complexifier le dispositif et de réintroduire des mandats peu utiles.

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