Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE812 (Retiré)

Publié le 5 mars 2019 par : Mme Peyrol, Mme Motin, M. Savatier, Mme Grandjean, Mme Piron, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gouttefarde, Mme Josso, Mme Bessot Ballot, M. Fugit, M. Alauzet, M. Kerlogot, M. Lioger, M. Paluszkiewicz, Mme Tuffnell, M. Cellier, Mme Brugnera, M. Rudigoz, Mme Abadie, Mme Michel, Mme Chapelier, Mme Khedher, Mme De Temmerman, M. Labaronne, Mme Bagarry, M. Trompille.

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Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante :

« Les contrats conclus et les adhésions effectuées à compter du 1erjanvier 2022 qui comportent plus de cent unités de compte font référence pour au moins un dixième à des unités de compte respectant les modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article. »

Exposé sommaire :

Les contrats multisupports sont des contrats qui rassemblent un choix plus ou moins vaste d'unités de compte (UC) que l'investisseur choisira en fonction de son profil et de ses préférences. Selon l'offre des compagnies d'assurance, ils sont parfois composés d'une centaine de supports en unités de compte et parfois d'un nombre beaucoup plus restreint (de l'ordre de trois à cinq).

Les travaux parlementaires sur le projet de loi PACTE ont permis d'inscrire dans ces contrats une obligation, pour les compagnies d'assurance, de présenter au moins une UC solidaire, verte et/ou socialement responsable. Si cette obligation peut représenter une certaine contrainte pour les sociétés qui délivrent des contrats composés d'un nombre très limité d'UC, elle risque au contraire de demander un effort beaucoup moindre pour les contrats qui en comporteraient une centaine ou davantage. Le risque serait alors, qu'en l'absence d'une information claire auprès des épargnants sur l'existence de ces UC, le choix de l'épargnant soit dilué dans une offre plus large. C'est pourquoi, par mesure d'équité, cet amendement propose qu'à compter de 2022, il est proposé que tous les nouveaux contrats d'assurance-vie mutisupports qui comportent plus de cents UC soient composés pour au moins 10 % de supports en UC orientés vers des fonds solidaires, finançant la transition écologique et socialement responsables. Cet amendement rejoint ainsi la recommandation de Sylvie Lemmet et Pierre Ducret dans leur rapport « Pour une stratégie française de la finance verte ».

Alors que certaines propositions tendent à proposer de nouveaux produits d'assurance-vie tournés quasi-intégralement vers le financement de la transition écologique, cet amendement vise à proposer un réel « verdissement » des produits financiers actuels sans exclure d'ici la date butoir un réel travail sur les labels. Cette proposition qui peut paraitre ambitieuse s'inscrit pourtant dans une réelle dynamique de marchés et sur un périmètre raisonnable :

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à la version proposant un minimum de 20 % pour les contrats comportant plus de 100 UC.

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