Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE85 (Adopté)
(4 amendements identiques : CSPACTE990 CSPACTE649 CSPACTE637 CSPACTE180 )
Publié le 5 mars 2019 par : M. Fasquelle, M. Bony, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Quentin, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Ramassamy, Mme Poletti, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Dive, M. Masson, M. Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Lacroute, M. de Ganay, M. Bazin.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 8 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de supprimer l'article 8quinquies, adopté par les Sénateurs, contre l'avis de la Commission spéciale du Sénat et du Gouvernement, qui prévoit un nouvel article L3132‑29‑1 au code du travail.
L'article 8quinquies remet en cause les arrêtés préfectoraux de fermeture sous couvert de revitalisation des centres villes. La possibilité de ne prendre en compte qu'une « partie des commerces » ou l'obligation donnée au Préfet de recueillir, « dans le secret de l'anonymat, la volonté de la majorité des membres de la profession », fragilise le fondement même de ces arrêtés.
En effet il est essentiel que tous les acteurs ayant une activité de vente ou de revente de produits de la même catégorie (en activité principale ou en activité accessoire) respectent le dispositif des arrêtés préfectoraux afin que soit assuré un juste équilibre commercial permettant la coexistence de toutes les formes de commerce.
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