Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 395 (Irrecevable)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Brenier, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Abad, Mme Meunier, M. Viry, M. Masson, M. Viala, M. Rolland, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Reiss, M. Bazin, M. Descoeur, Mme Lacroute, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart, M. Grelier, Mme Anthoine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
De nombreuses familles sont aujourd'hui confrontées à la perte d'autonomie de leurs proches. Contraintes de placer leurs aînés au sein d'établissements spécialisés, elles doivent souvent contribuer, en partie ou en totalité à leur prise en charge au sein de ces établissements.
Certaines de ces familles se retrouvent dans une situation financière difficile, le coût de ces placements étant élevé.
Le présent amendement a pour objet de permettre à ces familles de bénéficier, sous conditions de ressources, d'un crédit d'impôt lorsqu'elles supportent les frais inhérents au placement d'un membre de leur famille au sein d'un établissement pour personnes âgées dépendantes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.