Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL758 (Retiré)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Vichnievsky, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Lagleize, M. Latombe, M. Cubertafon, M. Waserman.
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« justifient, »
insérer les mots :
« mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 21.
Exposé sommaire :
Il est prévu au projet de loi que les emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient un examen spécifique de la situation du fonctionnaire nommé soient répertoriés dans une liste établie par décret en Conseil d’Etat.
Le présent amendement, de nature rédactionnelle, vise à ajouter cette précision à deux dispositions introduites par l’article 16 qui n’en faisaient pas expressément mention.
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