Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838
Amendement N° 42 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 70 )
Publié le 8 avril 2019 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Brun, M. Sermier, M. Bazin, M. Viala, M. Vialay, M. Saddier, M. Masson, Mme Ramassamy, Mme Louwagie, M. Aubert, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Breton.
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« encaissé des sommes »
les mots :
« réalisé un chiffre d’affaires ».
Exposé sommaire :
La notion de « somme » encaissée ne paraissant pas suffisamment technique, il est proposé de la remplacer par cette notion de chiffre d’affaires
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