Énergie et climat — Texte n° 1908
Amendement N° CE393 (Irrecevable)
Publié le 15 juin 2019 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 1908 relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons que soit créée une convention collective pour les sous-traitants du nucléaire. Le secteur du nucléaire a de plus en plus recours à la sous-traitance ce qui pose des problèmes sérieux en terme de sécurité. La précarité des salariés des sous-traitants n’est pas acceptable.
La députée Mathilde Panot a mené un travail de fond sur ces questions et a déposé une proposition de loi pour la sortie du nucléaire et le développement des énergies renouvelables fin novembre 2018. Elle s’inspire notamment de l’alinéa 12 du titre IV des préconisations du rapport de la commission d’enquête transpartisane dont la rapporteure était Mme. Pompili sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires : « Définir, par le biais d’une convention collective, un statut commun à l’ensemble des salariés des entreprises sous-traitantes travaillant dans le domaine nucléaire et opérant en zone contrôlée. Préciser dans tout contrat de sous-traitance les obligations de chaque salarié des entreprises prestataires en cas d’accident, quel qu’en soit le niveau. ». Nous proposons de nouveau la création d’une convention collective pour les sous-traitants du nucléaire à travers cet amendement.
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