Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 140 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 334 )
Publié le 28 mai 2019 par : M. Diard, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Dive, M. Di Filippo, M. Viala, M. Ramadier, Mme Poletti, Mme Bassire, M. de Ganay, Mme Valentin, M. Perrut, M. Boucard, M. Viry.
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Le déontologue de l’Assemblée nationale a compétence sur l’ensemble des parlementaires, et non sur leurs collaborateurs. Les collaborateurs parlementaires sont soumis au respect de la loi du 15 septembre 2017, qui s’applique déjà pleinement sans qu’il y ait besoin de faire mention des collaborateurs dans le présent Règlement, qui s’applique uniquement aux députés.
Il est donc proposé de supprimer ce cinquième alinéa.
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