Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 104 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2019 par : M. Pauget, Mme Meunier, M. Door, M. Abad, M. Masson, M. Leclerc, M. Reda, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Vialay, M. de la Verpillière, M. Lurton, M. Cinieri, M. Brochand, M. Ferrara, Mme Corneloup, M. Viala, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. Bazin, M. Furst, M. Reiss.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 2242‑1 est complété par les mots : « dont le recours au télétravail » ;
2° Au 2° de l’article L. 2242‑13, après le mot : « travail, », sont insérés les mots : « dont le recours au télétravail, » ;
3° L’article L. 2242‑17 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le recours au télétravail, en application de l’article L. 1222‑9, notamment pour les salariés ne disposant pas de solution adaptée de transport en commun ou travaillant dans des zones à forte densité de trafic routier. »
Exposé sommaire :
Nombreuses sont les entreprises dans notre pays favorables au développement du télétravail et il est nécessaire d’améliorer les dispositifs existants en tenant compte notamment de la spécificité des territoires et de renforcer le code du travail.
Aussi, le présent amendement complète le code du travail en permettant aux salariés de recourir au télétravail, lorsque leur entreprise se situe dans une zone à forte densité de trafic routier ou lorsqu’ils ne disposent pas de solution adaptée de transport en commun.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.