Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 127 (Rejeté)
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Leclerc, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Nury, M. Masson, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Sermier, M. Door, Mme Beauvais, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, M. Abad, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Vialay, M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2206 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135).
Article 26 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« ou des dispositifs mutualisés mis en place, par accord paritaire, conformément au 4° de l’article L. 23‑113‑1 du code du travail ».
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, le 2e alinéa de l’article L 3261‑9 prévoit que « sous réserve de prélèvements autorisés par le décret prévu à l’article L. 3261‑10, la contre-valeur des titres périmés est versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs titres. »
Or les titre-mobilité vont également être dispensés par des entreprises qui ne disposent pas d’un service interne dédié aux activités sociales et culturelles.
L’objet du présent amendement est d’inclure à l’article L 3261‑9 les dispositifs mutualisés inter-entreprises mis en place par accord paritaire pour les salariés des plus petites entreprises.
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