Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2455 (Irrecevable)
Publié le 24 septembre 2019 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 21
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La clause de conscience instituée pour les interruptions volontaires de grossesses sont redondantes avec la clause de conscience générale dont bénéficient l’ensemble des praticien·ne·s médicaux·les.
Elle est le rappel d’un temps où l’IVG représentait quelque chose d’immoral dans notre pays, et favorise l’opposition des médecins à pratiquer ces actes. De plus en en plus, en France, les possibilités d’accès à l’interruption volontaire de grossesse pour les femmes diminuent : un nombre de plus en plus conséquent de médecins refusent de le pratiquer, souvent du fait du poids administratif de cette activité ; de nombreux centres dans lesquels ces pratiques avaient lieu ferment à défaut d’obtention de subventions leur permettant d’exister, notamment des planning familiaux. Il est donc fondamental de supprimer ces dispositions, parce qu’elles sont inutiles en droit, mais aussi parce qu’elles symbolisent aujourd’hui les difficultés d’accéder à l’IVG de façon sereine et égale entre les territoires dans notre pays.
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