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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 1183C (Rejeté)

Publié le 29 octobre 2019 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie014 406 860
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
Commissariat général au développement durable(ligne nouvelle)14 406 8600
TOTAUX14 406 86014 406 860
SOLDE0

Exposé sommaire :

Introduite dans le programme 159 pour la loi de finances pour 2019, l’action n° 10 « Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable » rassemble les moyens nécessaires au commissariat général au développement durable, le CGDD. En prévision 2019, elle est dotée de 14,4 millions d’euros, dont 9,5 millions en crédits de fonctionnement et 4,9 millions en dépenses d’intervention.

Cette action n’a que peu à voir avec les trois principales actions du programme, qui portent les subventions pour charges de service public de Météo France, de l’IGN et du CEREMA. Le CGDD n’est pas un établissement d’expertise scientifique et technique mais une administration chargée d’élaborer et de piloter les politique publiques. Son fonctionnement est d’ailleurs défini par le décret n° 2008‑680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

La présence de cette nouvelle action au sein du programme 159 brouille la cohérence d’ensemble du programme et nuit à la lisibilité des documents budgétaires.

C’est pourquoi il est proposé par cet amendement de transférer l’action n° 10 du programme 159 au sein d’un nouveau programme.

La création de ce nouveau programme est rendue nécessaire par les dispositions de la LOLF interdisant la création d’une action. Dès lors, il reviendra au Gouvernement d’en rapatrier les crédits vers le vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », où ils ontelle a toute saleur place.

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