Amendement N° 2233A (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer le dispositif fiscal communément appelé « niche Copé » qui exonère à 88 % les groupes fiscalement intégrés d’imposition sur les plus-values de cessions intragroupes de titres de participation.

En effet, ce dispositif fixe à 12 % la quote-part des frais et charges (QFPC), c’est à dire la fraction effectivement imposée lors d’une cession au sein d’un groupe. Il s’agit d’une niche fiscale inutile et extrêmement coûteuse pour l’État (plus de 3 milliards d’euros par an selon le Conseil des Prélèvements Obligatoires), qui profite principalement à une poignée d’entreprises. En 2009, 10 des 6 200 entreprises concernées par la niche, ont capté 44 % de son coût.

Lors du PLF 2019, le Gouvernement souhaitait même renforcer cette niche fiscale, en abaissant la QFPC de 12 % à 5 % ! Cette proposition indécente a heureusement été refusée par notre Assemblée en première lecture.

Mais à lire la presse « spécialisée » comme Les Echos, ce « tour de vis » générerait « 200 millions de recettes supplémentaires. ». Une affirmation pour le moins trompeuse, puisque seule une augmentation de la QFPC aurait engendré une hausse des recettes. Le choix de son maintien à 12 % plutôt que celui de son abaissement à 5 % a donc pour seul effet de ne pas aggraver les pertes de recettes liées à ce dispositif ! La majorité taxe tellement peu les puissants, que lorsqu’elle maintient une niche fiscale, elle se vante de ne pas l’avoir rabotée et comptabilise les recettes « non perdues » comme des gains ! On croit rêver.

Le rapporteur général du Budget s’est félicité d’une hausse des recettes fiscales grâce à son amendement sur cette niche Copé. Il est vrai que son amendement a permis d’éviter une nouvelle baisse… Mais nous lui suggérons ici une idée qui permettrait réellement de générer des recettes supplémentaires par rapport à la situation existante : abroger totalement la niche Copé !