Amendement N° 2853A (Irrecevable)

Les territoires ruraux font face à une vacance de logement en coeurs de bourg très importante. En effet, on recense 3 millions de logements vacants au niveau national, soit 8 % du volume de logement global. 60 % des logements vacants en France sont situés dans les territoires ruraux : 25 % dans les communes rurales et 35,3 % dans les unités urbaines de moins de 100.000 habitants.

Les logements faisant l’objet d’un contrat de location-accession PSLA bénéficient actuellement d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de 15 ans, ce régime étant réservé aux logements neufs.

Or, le mécanisme de la location-accession peut également être intéressant pour les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans des immeubles anciens après réhabilitation, notamment dans le cadre de la revitalisation des centres-bourgs.

Le présent amendement propose donc de créer un PSLA dans l’ancien :

1. En modifiant une disposition créée par la LFI 2019 qui introduisait une exonération de TFPB de 15 ans, sous réserve de délibération des collectivités territoriales ou EPCI à fiscalité propre, pour des opérations de location-accession avec pour objectif de la rattacher au cadre du PSLA ;

2. En ouvrant le bénéfice du PTZ ancien aux bénéficiaires d’un PSLA ancien.

Cette proposition figure dans le Plan d’action « Nos campagnes, territoires d’avenir » présenté par le Premier ministre le 20 septembre dernier.