Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 911A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2019 par : Mme Dalloz, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Beauvais, M. Sermier, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Dive, M. Hetzel, M. Reda, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Fasquelle, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa de l’article 81quater du code général des impôts, le montant « 5000 € » est remplacé par le montant « 7000 € »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Comme annoncé par le Président de la République le 10 décembre 2018, les heures supplémentaires réalisées à partir de janvier 2019 ne sont plus imposables à l’impôt sur le revenu.
Dans le dispositif prévu à l’article 2 de la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, l’exonération d’impôt sur les heures supplémentaires 2019 est soumise à un quota annuel en euros (et non selon le nombre d’heures supplémentaires prises par le salarié).
Le plafond a été fixé à 5.000 euros d’exonération par an soit 417 euros par mois, correspondant à 95 % des heures supplémentaires prises chaque année, selon l’étude d’impact annexée au projet de loi.
Ce plafond pourrait être augmenté à hauteur de 7.000 euros soit 584 euros par mois, pour permettre de compenser plus substantiellement l’augmentation de la pression fiscale sur les ménages.
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