Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 982A (Retiré)

(11 amendements identiques : CF248A CF528A CF317A CF959A CF344A 197A 241A 437A 575A 1330A 1489A )

Publié le 14 octobre 2019 par : Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Dive.

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I. – Supprimer l’alinéa 4.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 54.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à maintenir les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficie notamment le gazole non routier (GNR) utilisé pour le nivellement de la neige.

Jusqu’à présent, les efforts sur le management du processus « damage » en station de montagne ont permis, malgré l’augmentation régulière du prix du carburant, de maintenir les dépenses en énergie fossile des entreprises de domaines skiables à un niveau supportable (environ 2 % du budget des entreprises). Le pilotage par GPS des engins de damage, la mesure par radar de l’épaisseur de neige et la formation à l’éco-damage des conducteurs ont permis la maîtrise de ces coûts.

L’article 16 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit l’augmentation du tarif réduit en euros de « 18,82 » par les nombres « 37,68 » en 2020 puis « 50,27 » en 2021 et enfin « 59,40 » en 2022. Cette augmentation serait préjudiciable aux utilisateurs des engins affectés au damage des entreprises publiques et privées exploitant un domaine skiable. En effet l’impact pour ces entreprises serait de près de 20 centimes d’euro par litre de carburant.

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